Sécurité globale

Avis défavorable. La lutte contre la fraude dans les transports implique des compétences de police judiciaire puisqu'il s'agit de réprimer des contraventions.

Ces amendements prévoient d'élargir les pouvoirs exceptionnels que la loi Savary avait donnés aux agents. Nous ne le souhaitons pas. Leurs prérogatives doivent être restreintes dans le temps et dans l'espace. Ces propositions nous semblent aller trop loin.

Les articles 28 ter et quater avaient les mêmes objectifs. Je suis d'accord avec vous sur le fond et je maintiens l'avis favorable que j'avais donné en commission. Mais sur la forme, il n'est pas utile de conserver deux articles qui visent les mêmes objectifs. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, avec le Gouvernement, la suppression de l...

Avis défavorable. Le ministre s'est longuement expliqué juste avant la suspension de séance sur la consultation des fichiers. Je plaide de manière générale pour la nécessaire confidentialité de ces fichiers de travail des forces de l'ordre – le FSPRT, mais également les fiches S. Nos forces de l'ordre en ont besoin pour travailler. Si tout le m...

Le CNAPS a réalisé 1 700 contrôles dans le cadre de la mission disciplinaire l'an passé, sans compter les nombreuses enquêtes administratives que les services diligentent. Il existe donc des contrôles récurrents. L'organisation de ces contrôles ne relève pas du pouvoir législatif, mais du pouvoir réglementaire. Ces contrôles ont d'ores et déjà ...

Avis défavorable. Une mission de sécurité n'est pas une mission comme une autre, nous en débattons depuis deux jours. L'objectif est de pouvoir vérifier le parcours de la personne embauchée, notamment son casier judiciaire ou des fiches de renseignement, ce qui n'est souvent pas possible quand une personne arrive en France. C'est pourquoi nous ...

Votre amendement remet en cause un principe fondamental de la construction européenne : la libre circulation des travailleurs. La disposition que vous proposez est contraire au droit européen, notamment à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Avis défavorable.

J'émettrai plutôt un avis défavorable. Nous avons longuement réfléchi avant de fixer cette durée à cinq ans. Notre objectif est que le délai soit suffisant pour que le CNAPS puisse réaliser une enquête de moralité nourrie d'éléments factuels pour fonder sa décision. La justice met parfois plus de trois ans – la durée que vous proposez – pour r...

Nos débats m'ont convaincue : c'est toujours un avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi. Si nous avons fixé la durée à cinq ans, c'est parce qu'elle correspond au temps de la justice. Nous en avons longtemps discuté et nous avons tenu compte des critères exigés par ailleurs des autres candidats potentiels, ceux qui ont la nationali...

La création d'une garantie financière a été envisagée. Nous y avons renoncé compte tenu du contexte sanitaire et économique actuel, ne souhaitant pas imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises, en particulier aux plus petites. Avis défavorable.

L'enjeu est très important, puisque 6 200 agents exercent leur métier avec un chien. Je suis très favorable à l'ajout de ces précisions, qui permettront de muscler le corpus de textes existants pour protéger ces animaux. Je remercie M. Dombreval pour cette proposition. Avis favorable.

De quoi parle l'article 12 ? Il vise à mieux protéger les agents de sécurité privée victimes de violences, avec des condamnations plus lourdes. Je suis tout à fait défavorable à sa suppression. Depuis le début des débats sur ce titre, nous avons imposé de nouvelles contraintes à la profession. On sait que ce n'est pas un métier comme un autre...

La rédaction que vous proposez dans l'amendement no 662 ne permet plus d'appliquer la mesure dans le cas d'un agent qui subirait des violences hors de son lieu de travail, sur le trajet entre son travail et son domicile. L'avis est donc défavorable. Quant à l'amendement no 672, il est rédactionnel, mais la rédaction que nous proposons est plus ...

Avis défavorable. Vous l'avez compris, je tiens à cet article, car il me semble important de mieux protéger les agents de sécurité privée, auxquels nous voulons offrir non une surprotection, mais une protection normale compte tenu de la nature de leur fonction. J'ajoute que l'extension aux agents de sécurité privée des garanties prévues par l'...

Avis défavorable. L'article 13 nous semble important. Je regrette un manque de compréhension – ou peut-être une confusion – à son sujet. Il tend en effet à ce que les agents de sécurité privée portent une tenue reconnaissable, bien distincte de celle des forces de l'ordre, mais nous souhaitons aussi reconnaître le métier qu'ils exercent. Aux t...

Je tiens à remercier M. Loïc Dombreval pour son travail ; depuis le début de son mandat, il oeuvre pour le bien-être animal. J'y suis très sensible et je double donc l'avis favorable de M. Jean-Michel Fauvergue. Je dédicace cet avis favorable à mon labrador, Havane, qui suit attentivement nos débats.

Nous avions évoqué la question en commission et avions besoin d'y réfléchir. J'émets un avis favorable sur l'amendement no 108, dont la rédaction me paraît la meilleure. Je suggère donc le retrait des amendements no 1083 et 1289.

Précisons exactement de quoi il est question. Actuellement, l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents de surveillance et de gardiennage d'« exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». L'article 14...

Il me semble que nous avons suffisamment débattu de l'article 14. Je suis défavorable à l'amendement car l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure évoque une « mission » de surveillance, et non une intervention avec de l'armement lourd.

Pour les avoir travaillées depuis trois ans avec Jean-Michel Fauvergue, je tiens aux dispositions qui figurent dans ce titre II, lequel vise à améliorer la coopération entre les forces de sécurité régaliennes, les polices municipales – objet du titre I dont nous venons de conclure l'examen – et la sécurité privée. Le titre II tend à mieux enca...