Sécurité globale

Il me semble que vos amendements contribuent plutôt à nourrir une suspicion à l'égard des agents du CNAPS, dont l'immense majorité fait très bien son travail. J'en profite d'ailleurs pour saluer leur engagement quotidien. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement no 90 car il est satisfait : il existe déjà un code de déontologie pour la profession, qui énonce notamment des objectifs généraux à respecter – la sobriété, la confidentialité, la loyauté, etc. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable. Quant à l'amendement no 91 sur la création d'un observato...

Nous avons déjà débattu en commission de la surveillance des détenus hospitalisés. Nous étions alors convenus, de façon assez consensuelle, que ce n'était pas forcément un bon exemple de transfert de compétences, en particulier lorsqu'il s'agit de détenus dangereux. De manière plus générale, s'il y a des transferts de compétences aux sociétés ...

La commission a considéré que la publication des sanctions constituait en elle-même une sanction supplémentaire et qu'elle ne devait donc pas être automatique. Cet amendement vise à introduire une exception et à rendre la publication systématique quand a été prononcée une interdiction, même seulement temporaire, d'exercer.

L'amendement no 1228 est satisfait, madame Hennion. Mais, à défaut d'un retrait, l'avis sera favorable, une fois n'est pas coutume, parce qu'il vaut mieux que la loi soit claire et précise, d'autant plus que le sujet est important. Quant à l'amendement no 1227, qui propose de limiter la publication de la sanction à une durée maximale de trois a...

À défaut d'un retrait, l'avis sera défavorable parce qu'il me semble, à titre personnel, que faire siéger le Défenseur des droits au sein du collègue du CNAPS serait contraire à son indépendance, au-delà du fait qu'il n'y a pas lieu qu'il y siège.

Je rappelle que l'objectif de l'article 10 est de mieux contrôler les personnes qui travaillent dans le secteur de la sécurité privée. L'amendement que vous avez soutenu, madame Vichnievsky, est similaire à la première version de cette proposition de loi que nous avions déposée au mois de janvier, à savoir une incompatibilité en cas de condamna...

Ce sera un avis défavorable pour trois raisons, monsieur Ciotti : tout d'abord, Mme Marlène Schiappa, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, nous a confirmé en commission que l'amendement était déjà satisfait, en tout cas que son objectif l'était ; de plus, le FSPRT est un fichier de renseignement et il est impossible de fonder une tel...

Je vous remercie, monsieur Pauget, pour vos propos. Si certaines propositions qui figurent dans le rapport n'ont pas été reprises dans la proposition de loi, c'est parce qu'elles ne relèvent pas du domaine législatif mais qu'elles sont d'ordre réglementaire ou organisationnel.

Pourquoi un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice ? Vous l'avez compris : l'expérimentation comporte une transmission au parquet par le chef de la police municipale, ce qui nécessite pour le ministère de l'intérieur de s'organiser avec le ministère de la justice. Aussi cet arrêté conjoint n'a-t-il rien à voir avec un que...

J'entends une note positive dans nos débats : l'expérimentation n'est pas encore votée que déjà elle remporte un franc succès. Merci beaucoup à tous.

Je rappelle, pour lever toute confusion, que les missions de l'État et du maire sont différentes : la sécurité publique relève du premier ; la tranquillité publique du second. L'un et l'autre sont également dotés de compétences différentes. J'appelle par ailleurs votre attention, chers collègues, sur le fait que le texte propose une clarificat...

Après l'excellente présentation de mon corapporteur Jean-Michel Fauvergue, j'exposerai quelques considérations complémentaires sur deux sujets majeurs. Nos propositions concernant la sécurité privée sont abordées au titre II du texte. Enrichies depuis le passage de la proposition de loi en commission des lois, elles peuvent se résumer à trois ...

Avoir sur ces points le soutien du Gouvernement, notamment du ministre de l'intérieur, signifie que les questions que nous posons sont légitimes.

Nous comptons sur vous, chers collègues, pour y répondre ensemble, dans un esprit de responsabilité ; nous vous remercions par avance de contribuer à cette oeuvre commune.