Les interventions de Amélie de Montchalin sur ce dossier

107 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 2172A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le II de l'article 809 et les articles 811 à 817 B sont abrogés ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

15/10/2018 — Amendement N° 2014A au texte N° 1255 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 199vicies A est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des e...

14/10/2018 — Amendement N° 2238A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pietraszewski, M. Maillard, M. Taché, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Caz...

I. Le 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 2167A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 1570A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

09/10/2018 — Amendement N° CF1167A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Houbron

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néce...

09/10/2018 — Amendement N° CF1168A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

09/10/2018 — Amendement N° CF1181A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

09/10/2018 — Amendement N° CF1192A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Pompili, M. Villani, M. Moreau, Mme de Montchalin, M. Fugit, Mme Tiegna, M. Matras, M. Damaisin, M. ...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 45°bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne « C », le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 64 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

09/10/2018 — Amendement N° CF1429A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. G...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

09/10/2018 — Amendement N° CF1179A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Pichereau, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

09/10/2018 — Amendement N° CF1184A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

08/10/2018 — Amendement N° CF1165A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

08/10/2018 — Amendement N° CF1170A au texte N° 1255 - Article 16 (Tombe)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M....

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «a) Au début de l'alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots : « au moins 34 % » sont remplacés par l...

08/10/2018 — Amendement N° CF1176A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

08/10/2018 — Amendement N° CF1205A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Hai, Mme Cariou, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. G...

L'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. 1. Pour les cas d'affectation, en vue de l'acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1182A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chass...

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1162A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

08/10/2018 — Amendement N° CF1160A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...