Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 191 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 24 27 82 98 255 449 458 662 717 822 857 1048 1214 1274 1329 1763 2065 )
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 15 (consulter les débats)
Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ».
Exposé sommaire :
Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaissent aujourd'hui pas suffisamment efficaces puisque, d'un coté – pour l'attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l'autre – pour l'achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d'une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s'orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations. A cette fin, le présent amendement prévoit une compétence de principe de la région pour l'ensemble des formations (individuelles et collectives), tout en maintenant la possibilité d'une intervention de Pôle emploi dans le cadre d'une convention conclue avec la région.
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