Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 470 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Pradié, Mme Levy, M. Saddier, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Brun, M. Forissier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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