Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 482 (Tombe)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Pauget, M. Taugourdeau, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 :
« France compétences est un établissement à caractère administratif ».
Exposé sommaire :
Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.
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