Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 513 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Bassire, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brun, M. Masson, M. Lurton, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 25 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après l'année :
« 2019 »,
insérer les mots :
« et, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à compter du 1er janvier 2022, ».
Exposé sommaire :
Afin de réussir pleinement cette réforme de l'alternance dans les départements d'outre-mer, il est indispensable de prendre en compte les paramètres suivants :
- les résultats probants des dispositifs actuels sur ces territoires ;
- le droit à la différenciation du fait des spécificités locales ;
- un nécessaire accompagnement et une préparation des acteurs du territoire pour structurer les branches.
Ce projet de loi est pertinent en ce qui concerne le Titre 1er, mais le calendrier n'est pas adapté aux réalités locales des collectivités d'outre-mer.
Une période de transition est primordiale. C'est l'objet du présent amendement.
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