Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 594 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 439 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Schellenberger.
I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, les formations mentionnées à l'article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences au sens de l'article L. 6113-4. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 68, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots :
« ainsi que, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, des formations mentionnées à l'article L. 6314-1 et des formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences au sens de l'article L. 6113-4. La prise en charge s'effectue ».
Exposé sommaire :
La formation des personnes en parcours d'insertion souffre depuis plusieurs années d'une insuffisance de financement manifeste.
Cette situation tient au caractère massif des besoins, due notamment au faible niveau de qualification des publics concernés, à leur taux de rotation important, qui implique un renouvellement constant des flux de personnes à former.
Elle résulte également du fait que les employeurs du secteur agissent pour l'essentiel, ici, dans le cadre du droit commun de la formation professionnelle, la double qualité des personnes en insertion leur interdisant en général l'accès aux financements destinés à la formation des demandeurs d'emploi. Les financeurs privilégient en effet les demandeurs d'emploi qui ne sont pas inscrits dans des parcours d'insertion.
Du point de vue des acteurs de l'insertion, la meilleure solution à ce problème consiste à autoriser le financement par les fonds de l'alternance de la formation des personnes en CDDI. Elle apparaît d'autant plus logique que le triptyque accompagnement-formation-emploi qui caractérise le parcours d'insertion répond aux caractéristiques de l'alternance.
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