Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL100 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
I. – À l'alinéa 3, substituer par deux fois à la référence :
« L. 854‑9‑1 »,
la référence :
« L. 854‑10 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 854-9-2 »,
la référence :
« L. 854-11 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 854‑9‑1 »,
la référence :
« L. 854‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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