Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL103 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , avec le consentement de son propriétaire ».
Exposé sommaire :
L'article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules.
L'exigence du consentement du propriétaire est disporportionnée au regard des objectifs poursuivis. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exigence.
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