Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL105 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 104 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 1er
« Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à légard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.»
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'introduire dans le droit commun la mesure permettant au prefet « d'interdire le séjour » à certains endroits et à certaines dates de personnes « cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics » prévue par l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Preuve de son efficacité, cette mesure a été utilisée 618 depuis le début de l'état d'urgence.
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