Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL110 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 10 la phrase suivante :
« 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu'il fixe. »
Exposé sommaire :
L'article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune.
À la différence de l'état d'urgence, il ne peut s'agir d'une obligation de demeurer dans un lieu d'habitation.
Compte tenu de la menace que constitue ces individus et de la difficulté pour les forces de l'ordre d'assurer un suivi permanent, il convient de permettre une assignation à résidence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.