Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL111 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Art. L. 228-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, un individu peut se voir prescrire...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 permet l'assignation à résidence de toute personne présentant une menace pour l'ordre public.
A l'inverse, l'article 3 du projet de loi réserve le dispositif aux seuls fins de prévenir des actes de terrorisme.
Cette rédaction apparait trop restrictive au regard des objectifs poursuivis, d'autant plus qu'il existe une grandeporositéentre le djihadisme et les autres formes de criminalité.
Aussi, le présent amendement propose de retenir la rédaction, plus pertinente, prévue par la loi Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
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