Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL112 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger.
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
L'article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l'accord écrit de la personne concernée.
Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement propose donc de la supprimer.
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