Amendement N° CL113 (Tombe)

L'article 3 prévoit que l'individu faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine.

Cette limite de trois fois par semaine est insuffisante. Elle permettra en particulier à l'individu de quitter la zone déterminée. Aussi, le présent amendement propose de porter cette obligation à trois présentations par jour, comme c'est le cas pendant l'état d'urgence.