Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL120 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 104 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 7 bis
L'article L. 111 –1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure expressément l'attribution de prestations sociales à une personne se trouvant sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. Il vise à pallier le cas d'une personne résidant en France mais affirmant se trouver à l'étranger dans le cadre d'un simple « voyage » et prétendant continuer à percevoir des allocations.
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