Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL128 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 104 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 7 bis
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique ou de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le chef d'établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prévenir l'introduction d'objet illicite en prison en prévoyant que le chef d'établissement peut décider:
- de soumettre les visiteurs à une fouille systématique ou à toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. ;
- de soumettre les détenus à une fouille avant et après les visites.
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