Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL134 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 104 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 7 bis
Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer la disposition du code de procédure pénale, introduite par la loi du 3 juin 2016 autorisant la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un tiers. En effet, non seulement cette disposition a pour effet d'alourdir la garde à vue mais elle peut également compromettre l'enquête, ce tiers pouvant être un complice.
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