Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL135 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
L'article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport, en la portant à douze heures.
Le présent amendement propose de porter cette durée à vingt quatre heures. En effet, au regard de l'exposition particulière des zones frontalières à un risque d'infractions liées à la criminalité transfrontalière cette durée de douze heures apparait insuffisante.
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