Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL155 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Lardet.
Projet de loi N° 104 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 1er
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités d'utilisation des drones de surveillance par les forces de polices ou les forces armées dans le cadre de leur mission, en particulier afin de surveiller les périmètres de protection tels que définis dans le chapitre VI du titre II du livre II de la sécurité intérieure.
Exposé sommaire :
Les technologies de drones se développent rapidement et les drones pourraient être utilisés par les forces de polices ou les forces armées pour effectuer des missions de surveillance par exemple autour des périmètres de protection.
Une telle utilisation pourrait avoir un effet dissuasif, mais aussi permettre d'identifier rapidement, à moindre coût et avec des moyens humains plus réduits les zones sensibles où une intervention serait nécessaire.
L'objectif de ce nouvel article est de demander au Gouvernement un rapport sur la faisabilité d'une telle utilisation, à la fois au niveau technique et au niveau légal.
Ce rapport pourra étudier les technologies de drones utilisables en fonction des missions envisagées et analyser le cadre légal de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones qui pourraient être surveillées par drones.
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