Amendement N° CL173 (Rejeté)

Substituer aux alinéas 4 à 7 les 14 alinéas suivants :

« Art. L. 227‑1. – Cet article rappelle et précise les principales dispositions permettant la fermeture des lieux de culte au titre des différents pouvoirs de police administrative générale et spéciale, ainsi que des compétences spécifiques de l'autorité judiciaire.

I. – A. – Aux motifs de prévenir les troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, acception qui peut comprendre la prévention des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner la fermeture provisoire des lieux de réunion de toute nature, acception qui peut notamment comprendre les lieux de culte, et en particulier les lieux de culte aux sein desquels les propos qui sont tenus, les écrits qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes. Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que dans les conditions d'ores et déjà prévues par le droit public de la police administrative générale.

B. – Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée, dans l'esprit de la pratique administrative constante respectueuse du principe que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception, pratique encadrée de manière elle aussi constante par la jurisprudence administrative depuis l'arrêt de 1933 du Conseil d'État, Sieur Benjamin, et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

II. – Le représentant de l'État dans le département, ou à Paris, le préfet de police, peuvent, ordonner la fermeture de lieux de cultes, établissements recevant du public, en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que dans les conditions d'ores et déjà prévues à l'article L. 123‑4 du code de la construction et de l'habitation.

III. – A. – Par décret en conseil des ministres, peuvent notamment être dissouts, toutes les associations ou groupements de fait qui assurent la gestion d'un lieu de culte et :

- ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;

- soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;

- se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. Cette dissolution ne peut être prononcée que dans les conditions d'ores et déjà prévues par l'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure.

B. – La dissolution d'une association peut être prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

La dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association. Cette dissolution ne peut être prononcée que dans les conditions d'ores et déjà prévues par les articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

IV. – La cessation de la jouissance des édifices servant à l'exercice public du culte peut être prononcée par décret en Conseil d'État, notamment :

- si l'association bénéficiaire est dissoute ;

- si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;

La désaffectation de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prévus être prononcée par décret rendu en Conseil d'État. Ces mesures ne peuvent être prises que dans les conditions d'ores et déjà prévues par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. »