Amendement N° CL191 (Rejeté)

Cet article ressemble surtout à la réparation d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, dernière grande loi liberticide qui consacrait l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement indépendants. Cet article ne fait que compléter la liste de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, qui comprend déjà par exemple les mesures de surveillance (706-80 CPP), les opérations d'infiltration (706-81 CPP), l'interception, enregistrement, de correspondances électroniques (706-95 CPP) etc …

Nous nous sommes engagés dans l'Avenir en commun à lutter efficacement contre toutes les menaces pesant sur la France, en ne sacrifiant pas les droits et libertés fondamentales, et notre Livret Sécurité rappelle ainsi que nous nous sommes engagés à abroger la loi Urvoas. Un amendement a par ailleurs été déposé en ce sens.