Amendement N° CL260 (Adopté)

Cet amendement viseen premier lieu à rétablir l'obligation, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle et de surveillance, de communication de ses numéros d'abonnement et d'identifiants techniques de tout moyen de communication électronique.

Ces informations correspondent aux numéros de téléphone et aux adresses internet, c'est-à-dire à des données le plus souvent ouvertes, souvent accessibles sur internet, dans les pages jaunes ou blanches ou que les intéressés eux-mêmes n'hésitent pas à publier sur les réseaux sociaux.

La communication de ces informations ne permet pas, par elle-même, à l'autorité administrative d'avoir directement accès aux contenus stockés dans les terminaux téléphoniques ou numériques, puisque la communication des mots de passe est expressément exclue. Elle ne porte donc pas, par elle-même, atteinte à la vie privée des personnes concernées.

En revanche, ces informations sont très utiles aux services de renseignement et visent à éviter qu'une personne, se sachant l'objet de mesures de surveillance, modifie son abonnement téléphonique ou internet, empêchant ainsi les services de renseignement de poursuivre la surveillance qu'ils ont été autorisés à mettre en place. En effet, la personne étant tenue, sous peine de poursuites pénales, de communiquer ses nouveaux numéros d'abonnements ou d'identifiants techniques en cas de changement, cette contrainte évite une interruption des mesures de surveillance en cours, interruption qui pourrait être mise à profit pour déjouer cette surveillance.

L'amendement viseen second lieu à modifier le champ des interdictions d'entrer en relation.

Parmi les mesures individuelles de contrôle et de surveillance pouvant être mise en œuvre à l'encontre de personnes dont le comportement constitue pour la sécurité et l'ordre publics et de son adhésion ou de son soutien à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou de ses relations, de manière habituelle, avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, figure, à titre principal ou complémentaire,l'interdiction d'entrer en relation avec une ou plusieurs personnes nommément désignées, afin d'éviter que ce(s) dernier(es) ne lui apporte(nt) un soutien, sous quelque forme que ce soit.

Le champ des personnes auquel s'applique cette interdiction est désormais, du fait de la modification introduite par le Sénat, limité à celles dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Néanmoins, compte tenu de la porosité évidente entre terrorisme, criminalité organisée et grand banditisme, et afin de ne pas restreindre l'efficacité de la mesure, il est proposé de rétablir un critère plus large, à l'instar de ce qui était prévu dans le projet de loi initial du Gouvernement, en faisant référence à toute personne dont il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace pour la sécurité publique.