Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Sous-Amendement N° CL286 à l'amendement N° CL260 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2017 par : M. Gauvain.
Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, les deux phrases suivantes :
« Au delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder douze mois. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit que les obligations de l'article L. 228-5 seront limitées dans le temps, à 12 mois, comme le préconisait le Conseil d'Etat dans son avis sur le présent projet de loi.
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