Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL278 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
À l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« la commission d' ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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