Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL280 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
À l'alinéa 5, après le mot :
« concerner »,
insérer les mots :
« les domiciles et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les domiciles et non plus seulement les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelles des avocats, des magistrats ou des journalistes.
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