Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL283 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
À l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2021 »,
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi devrait être adopté avant le 1er octobre 2017. Il parait opportun de limiter l'expérimentation à une durée de trois ans, suffisante pour s'assurer de la pleine efficacité des dispositifs.
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