Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL287 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2017 par : M. Gauvain.
I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :
« et sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les phrases suivantes :
« Au delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues au 1° et 2° du présent article ne peut excéder douze mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi, qui préconisait de limiter les mesures de contrôle prévues par le nouvel article L. 228-4 à douze mois maximum. Ce temps doit permettre aux services de renseignement de recueillir des éléments permettant soit de lever le doute quant à la dangerosité de l'individu, soit de judiciariser l'affaire.
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