Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« à caractère personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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