Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL40 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
À l'alinéa 16, après le mot :
« intérieur » »,
insérer les mots :
« et les mots : « , chacun en ce qui le concerne, » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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