Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL43 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et d'action de l'État en mer prévue »,
les mots :
« du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'État en mer prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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