Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL44 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 821‑1 et à la première phrase du premier alinéa des articles L. 821‑4 et L. 821‑7, le mot : « au » est remplacé par les références : « aux chapitres I à IV du » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.