Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL45 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« du présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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