Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL46 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
I. – Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 854‑9‑1 »,
la référence :
« L. 854‑10 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11, à la fin de l'alinéa 13 ainsi qu'à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l'alinéa 14.
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 854-9-2 »,
la référence :
« L. 854-11 ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 854-9-3 »,
la référence :
« L. 854-12 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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