Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
I. – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 854-11. –I. – Les renseignements collectés en application de l'article L. 854-10 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.
« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 :
« II. – Les renseignements mentionnés au I ne …(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la durée de conservation des renseignements collectés commence à courir à compter de leur recueil ou de leur déchiffrement lorsqu'ils sont chiffrés. Par ailleurs, il procède à deux coordinations.
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