Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL48 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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