Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL49 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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