Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL51 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« titres et documents prévus par la loi »,
les mots :
« pièces et documents prévus au même article L. 611‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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