Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL52 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« II. – Les articles L. 2441‑1, L. 2451‑1, L. 2461‑1 et L. 2471‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
« 1° Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 2371‑1 » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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