Amendement N° CL53 (Adopté)

Amendement de coordination. Le III paraît redondant dans la mesure où :

– l'article 4ter est déjà rendu applicable outre-mer par la modification apportée à l'article 804 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna tandis que, pour les Terres australes et antarctiques françaises, le code de procédure pénale est applicable de plein droit sans mention expresse en vertu du 5° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 ;

– l'article 5 est déjà rendu applicable outre-mer par les modifications opérées aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure par les 2° et 3° du présent article.