Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL59 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Gipson.
I. – À l'alinéa 10, compléter la première phrase par les mots :
« ou à l'arrondissement municipal pour les villes de Paris, Lyon et Marseille ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« d'autres arrondissements, ».
Exposé sommaire :
Un arrondissement municipal des villes de Paris, Lyon ou Marseille sera toujours plus grand qu'une petite commune rurale. Il ne semble alors pas trop restrictif d'imposer l'arrondissement municipal de ces villes comme le plus petit périmètre géographique que le procureur de la République de Paris ou le procureur de la République territorialement compétent peut définir. En effet, la délimitation du périmètre doit permettre à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale : les arrondissements de ces villes sont assez vastes pour permettre cela.
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