Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL72 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« leur responsabilité »,
les mots :
« la responsabilité de ces agents ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
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