Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL78 (Retiré avant séance)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« sur la base d' »,
les mots :
« lorsque des ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« le justifient ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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