Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL80 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« doit être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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