Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL81 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« le délai d'un mois suivant la notification de la décision et suivant »,
les mots :
« un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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