Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL82 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Gauvain.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« ledit »,
le mot :
« ce ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« du »,
le mot :
« dudit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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