Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL85 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Larsonneur.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article, dans sa rédaction actuelle, restreint aux seuls établissements de santé sociaux et médico-sociaux la possibilité de créer un service interne de sécurité. De plus, ces établissements ont actuellement toujours la faculté de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer la sécurisation de leurs accès et de leurs bâtiments.
Dans l'attente d'une concertation globale, il convient de supprimer cet article.
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