Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL96 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du délit défini à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
L'article 131-30 du code pénal prévoit la possibilité de prononcer une interdiction du territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit, dès lors que cette sanction est expressément prévue par la loi d'incrimination de l'infraction en cause.
Si la violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte est commise par un étranger, l'éviction du territoire de ce dernier présente un intérêt évident pour la sécurité publique en empêchant la réitération de l'infraction en tout autre lieu du territoire national.
L'amendement vise à remédier à une lacune du projet de loi.
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