Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL98 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« « Perquisitions administratives ».
Exposé sommaire :
Les mesures prévues par le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure crée par l'article 4 du présent projet de loi sont similaires à des perquisitions judiciaires.
Aussi, cet amendement propose d'intituler ce nouveau chapitre du code de la sécurité intérieure « perquisitions administratives ».
Ces mesures qui permettent de pénétrer dans certains lieux et d'y saisir les documents , objets ou données qui s'y trouvent aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de nature préventive relèvent à ce titre des pouvoirs de police administrative mais s'apparentent aux actions prévues lors des perquisitions judiciaires prévues aux articles 56 et suivants du code de procédure pénale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.