Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° DN4 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Lardet.
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « six années, ou de huit années s'ils sont chiffrés. », les mots : « huit années. ».
Exposé sommaire :
L'application de durées différentes appliquées si les renseignements collectés sont chiffrés ou non complexifie la loi et son application sans apporter un réel bénéfice.
Cet amendement a pour objectif de mettre en place une durée unique de conservation des données récoltées, chiffrées ou non.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.